Conditions Générales, Mentions Légales & DPA

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès, la souscription et l'utilisation des services de la plateforme ProdTof par les professionnels.

L'application est exclusivement réservée à un usage professionnel (studios photo et vidéo, agences de production, marques, enseignes commerciales, photographes, retoucheurs indépendants). Le souscripteur (ci-après le « Client ») garantit agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle commerciale, libérale ou artisanale et disposer de la pleine capacité juridique pour engager l'entité qu'il représente.

Le contrat du Studio et son DPA sont communiqués et acceptés par une personne habilitée à engager le Studio. La qualité de Super administrateur du logiciel ne prouve pas, à elle seule, ce mandat. Chaque Utilisateur accepte les règles personnelles de la section 3 pour son propre compte ; sa case d'acceptation ne vaut ni souscription d'un abonnement ni acceptation des CGV ou du DPA au nom du Studio. L'accord du Studio doit être établi séparément sur les documents qui lui sont présentés, avec leur version et leur date ; les présentes ne prétendent pas qu'une signature du contrat du Studio est déjà intégrée au logiciel.

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :

• « Éditeur » : Christophe Fouquet, exploitant sous le nom commercial ProdTof en entreprise individuelle (EI).
• « Client » : la personne morale ou la personne physique agissant à des fins professionnelles qui convient avec l'Éditeur de la mise à disposition de ProdTof, payante ou gratuite, pour organiser ses productions ; également appelé « Studio ». Ce terme ne désigne pas chacun de ses clients invités ou Utilisateurs.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service (salarié, collaborateur, prestataire indépendant, retoucheur, client invité du Client).
• « Service » : la suite logicielle ProdTof accessible en mode SaaS et l'ensemble de ses fonctionnalités applicatives associées.
• « Contenus » ou « Médias » : l'ensemble des photographies, vidéos, fichiers RAW, visuels, fichiers graphiques, métadonnées, plannings, commentaires, textes et données importés, traités ou diffusés par le Client et ses Utilisateurs sur la plateforme.
• « Données Client » : l'ensemble des informations, données professionnelles et données à caractère personnel hébergées ou traitées pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation du Service.

ProdTof est une suite logicielle applicative fournie en mode SaaS (Software as a Service) dédiée au pilotage opérationnel, à la collaboration, au suivi des plannings, à l'indexation de références produits, à la validation de médias, à l'organisation de livraisons et au dialogue technique de production.

Le périmètre exact des fonctionnalités mises à disposition est déterminé par l'offre commerciale souscrite, le devis ou la configuration activée dans le compte du Client.

L'espace Facturation d'un dossier prépare un récapitulatif interne et des exports de production. Il ne remplace pas l'outil comptable du Studio et n'émet pas, par lui-même, une facture comptable ou un paiement.

Les tarifs des abonnements et options applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement, tels qu'indiqués sur l'offre commerciale ou le devis accepté.

Tous les prix sont stipulés hors taxes (HT) en euros. La TVA et toute taxe légalement applicable sont facturées en sus au taux légal en vigueur à la date d'exigibilité.

Certaines fonctionnalités peuvent donner lieu à une facturation à l'usage ou par paliers (ex. : volumes de stockage excédentaires, bande passante spécifique, crédits de calcul IA ou services de transcription). Les conditions et barèmes de ces options sont portés à la connaissance du Client avant leur activation.

En cas de dépassement des quotas de stockage ou des crédits inclus dans l'offre souscrite, l'Éditeur en avise le Client. L'Éditeur pourra, selon les stipulations du devis ou de l'offre acceptée, soit facturer les volumes supplémentaires au barème en vigueur, soit restreindre temporairement l'import de nouveaux médias et la génération de nouveaux contenus jusqu'à régularisation ou libération d'espace, sans qu'il ne soit procédé à aucune suppression automatique des données préexistantes du Client.

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier ses grilles tarifaires pour les périodes contractuelles futures. Le Client en est avisé au moins trente (30) jours avant l'échéance de son abonnement en cours, lui permettant s'il le souhaite de ne pas renouveler son engagement.

Les abonnements sont facturés d'avance selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle). Sauf accord particulier mentionné sur la facture, les paiements sont exigibles sous trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce :

• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard et sans nécessité de mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard calculés au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage.
• Le Client en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réels de recouvrement exposés dépassent ce montant forfaitaire.

Le contrat prend effet à la date de mise à disposition des accès et demeure en vigueur pour la durée convenue lors de la souscription. Sauf dénonciation notifiée par écrit avant le terme de la période en cours selon les modalités prévues à l'offre, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas d'inexécution grave par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations substantielles, non réparée dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception formel.

L'Éditeur peut restreindre, suspendre ou révoquer les accès concernés en cas d'abus caractérisé, de fraude ou de manquement contractuel. La mesure est adaptée au risque, à la gravité et au périmètre du manquement ; les motifs et moyens d'action ci-dessous restent applicables.

Les motifs suivants peuvent notamment justifier une restriction, une suspension ou une révocation des accès, selon les modalités précisées ci-dessous :

• Non-respect du contrat : violation caractérisée ou répétée de l'une quelconque des stipulations prévues aux présentes CGV, aux CGU (notamment les règles d'utilisation loyale) ou à l'Accord de sous-traitance (DPA), non réparée à première demande ou justifiant une intervention conservatoire immédiate ;
• Défaut de paiement : persistance d'un impayé ou d'un incident de règlement non régularisé après notification ou mise en demeure ;
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité : tentative d'intrusion, décompilation illicite, injection, contournement des mécanismes de contrôle d'accès, aspiration automatisée (scraping non autorisé), déni de service (DoS), ou diffusion de code malveillant au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
• Usage abusif, détourné ou frauduleux : partage ou cession illicite d'identifiants à des tiers non habilités, revente non autorisée d'accès, tentative de contournement technique des plafonds de stockage ou des quotas de crédits d'intelligence artificielle, ou saturation anormale et délibérée des infrastructures ;
• Contenus ou comportements illicites : importation, stockage ou diffusion de médias manifestement illicites, contrefaisants, attentatoires à l'ordre public ou aux droits de tiers, ou comportement abusif, déloyal ou menaçant envers l'Éditeur ou son personnel.

Hors les situations justifiant une mesure immédiate décrites ci-après, l'Éditeur notifie le manquement au Client et lui demande de le régulariser avant de restreindre, suspendre ou révoquer les accès concernés. Un défaut de paiement relève de la notification ou mise en demeure prévue ci-dessus ; il ne constitue pas, à lui seul, une urgence de sécurité. Les conditions de résiliation du contrat restent celles de l'article 2.6.

Une fraude, un manquement grave ou une urgence menaçant la sécurité du Service ou les données peut justifier une mesure conservatoire immédiate et sans préavis. L'Éditeur informe le Client dès que la situation le permet et examine une régularisation lorsque celle-ci est pertinente. Il n'est pas tenu de laisser se poursuivre une attaque ou un accès illicite. La révocation individuelle ne vaut pas suppression automatique des contenus ni résiliation automatique de tout le Studio.

Une restriction nécessaire et proportionnée ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir un droit à indemnisation. En cas de suspension ou de résiliation justifiée par une faute du Client, les sommes déjà versées au titre de la période contractuelle en cours restent acquises à l'Éditeur dans la mesure permise par le droit applicable ; aucune restitution prorata temporis n'est due du seul fait de cette mesure. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux restitutions ou réparations légalement dues, notamment pour un manquement imputable à l'Éditeur, ni aux droits relatifs aux données et à la réversibilité. L'Éditeur conserve ses recours pour obtenir la réparation du dommage causé par le Client. Les limitations de responsabilité restent soumises aux exceptions de l'article 2.17.

À la fin du contrat, l'accès opérationnel cesse sous réserve de la récupération des données et des droits applicables. Le Client peut demander la transmission de ses données exportables vers un autre fournisseur ou ses propres systèmes. Les catégories, formats et exclusions justifiées sont décrits avant le changement ; l'Éditeur apporte l'assistance raisonnable requise par le cadre applicable. Un ZIP de livraison ou un export métier ne prouve pas que toutes les données du Studio sont déjà restituables par ces seuls outils.

Lorsque le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 s'applique, les dispositions contractuelles ne peuvent imposer un préavis supérieur à deux mois avant le changement. La transition est normalement réalisée dans une période maximale de trente jours calendaires après ce préavis ; la récupération des données bénéficie ensuite d'au moins trente jours calendaires. Les prolongations et exceptions suivent les conditions du règlement. Une impossibilité technique doit être motivée dans les quatorze jours ouvrables de la demande ; la période de transition alternative ne dépasse pas sept mois. Le Client conserve le droit de prolongation prévu par le texte.

Aucun tarif de sortie nouveau n'est fixé ici. Les éventuels frais concernés ne peuvent excéder ceux autorisés pendant la transition légale ; les frais de changement de fournisseur concernés sont supprimés à compter du 12 janvier 2027. Les éventuelles exceptions au champ du règlement ne sont pas déduites du seul caractère dédié de l'installation.

Lorsque le chapitre VI s'applique, le contrat et la fourniture du service sont maintenus pendant la transition selon ses exigences de continuité et de sécurité ; la cessation n'est pas déclenchée prématurément pour empêcher le changement. Le Client est informé de la résiliation liée à l'achèvement réussi du changement selon les modalités du règlement. Le Client et l'Éditeur organisent ensuite la récupération, la restitution et la suppression selon les catégories de données et le cadre applicable. Pour les données personnelles confiées au titre du DPA, le choix du Client entre retour et suppression est respecté ; les copies sont traitées conformément au DPA et aux obligations légales de conservation. Une rotation de sauvegarde ne vaut pas suppression immédiate ; sa durée et les règles de réapplication des suppressions après restauration doivent être documentées.

L'Éditeur est libre de faire évoluer, d'enrichir, d'adapter ou de réorganiser les interfaces, flux et fonctionnalités de ProdTof à des fins d'amélioration continue, de compatibilité et de sécurité, sous réserve de ne pas supprimer sans préavis raisonnable une fonctionnalité essentielle expressément stipulée dans l'offre souscrite.

Les fonctionnalités identifiées dans l'application comme « bêta », « pilote », « preview » ou « expérimentales » sont mises à disposition à des fins exclusives de test et d'évaluation opérationnelle. Elles peuvent être modifiées, suspendues ou retirées sans préavis et sont fournies sans engagement de niveau de service (SLA) ni garantie de maintien pérenne dans les versions définitives.

La faculté d'évolution ne permet pas de vider une obligation essentielle de sa substance ni de réduire un engagement particulier accepté dans des conditions contraires au droit applicable. Les limitations propres aux fonctions expérimentales ne dispensent pas des obligations de sécurité et de protection des données.

L'Éditeur fournit le logiciel ProdTof et les services expressément convenus dans le contrat du Studio. La mise à disposition du logiciel ne constitue pas une prestation de photographie, de vidéo, de retouche, de direction artistique, de mannequinat, de stylisme, de régie, de transport ou de manutention des produits. Une prestation artistique ou technique réalisée personnellement par l'Éditeur, notamment comme photographe indépendant, relève d'un contrat ou d'un devis distinct qui en définit la mission et les responsabilités.

L'Éditeur n'est pas partie, par le seul usage de ProdTof, aux contrats conclus entre le Client et ses donneurs d'ordre, clients, collaborateurs ou prestataires. Le Client organise ses productions et reste responsable des consignes, choix artistiques, validations, engagements et opérations matérielles qu'il confie à ses intervenants.

Les litiges relatifs à la réalisation d'une prise de vue, à un retard d'exécution, à la conformité esthétique ou technique d'une prestation artistique, à la facturation du Studio, à l'annulation d'une séance ou à la perte ou dégradation d'échantillons et de produits physiques confiés au Studio relèvent des parties à ces prestations. Cette répartition ne décharge pas l'Éditeur d'un manquement imputable à son logiciel ou à un service qu'il a lui-même contractuellement pris en charge, lorsque ce manquement a contribué au dommage.

ProdTof peut faciliter des échanges de médias avec un service externe ou un prestataire choisi et contracté directement par le Client, notamment pour la retouche, le détourage, la post-production ou une destination FTP/SFTP. Le Client vérifie le prestataire, les médias, les destinataires et les réglages avant de confirmer l'opération. Il s'assure qu'il dispose des autorisations nécessaires et respecte les conditions du service tiers.

Les travaux ainsi commandés à ce tiers relèvent de leur contrat distinct. Sauf engagement exprès de l'Éditeur dans le contrat du Studio, l'Éditeur ne garantit pas la qualité artistique ou technique, les délais, la disponibilité ou les résultats des prestations que ce tiers exécute pour le Client. Un accès ou un connecteur ne fait pas de l'Éditeur le réalisateur ou le garant de ces travaux.

Le Client conserve la maîtrise du choix des comptes externes et des identifiants, clés et destinations qu'il renseigne. Il en organise la confidentialité et les habilitations, et signale sans délai une compromission connue. Ces obligations n'écartent pas celles de l'Éditeur concernant la protection des secrets qui lui sont confiés, la sécurité du Service et l'exécution des échanges par ses propres connecteurs.

Un dépôt, une transmission ou un retour dans ProdTof ne prouve pas, à lui seul, qu'un paiement, un lancement de commande ou une autre étape sur la plateforme du tiers a été effectué. Le Client accomplit ces étapes lorsqu'elles ne sont pas réalisées par la fonction utilisée et vérifie le résultat annoncé.

La qualification d'un tiers au titre des données personnelles dépend des rôles et traitements réels. Le seul choix d'un prestataire par le Client ou la seule présence d'un connecteur n'établit ni n'exclut la qualité de sous-traitant ultérieur de l'Éditeur. Les prestataires engagés par l'Éditeur pour exécuter ses propres obligations demeurent soumis au cadre qui lui incombe, notamment au DPA lorsqu'il s'applique.

Les éléments originaux de ProdTof, notamment son code, ses interfaces, documentations et éléments graphiques, restent protégés par les droits de leurs titulaires. Le contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur le logiciel. Les droits et licences des composants tiers demeurent réservés.

Pour la durée et dans le périmètre du contrat, l'Éditeur accorde au Client un droit d'accès et d'utilisation non exclusif du Service pour son activité professionnelle et ses productions, avec ses utilisateurs autorisés, y compris ses clients invités et intervenants indépendants. Chaque personne utilise ses propres accès et respecte les habilitations accordées. Ce droit n'autorise ni la revente d'accès au Service ni sa mise à disposition à une entreprise étrangère au cadre convenu. Sa suspension ou sa cessation intervient dans les cas et conditions prévus par le contrat et la loi.

Sauf autorisation ou droit reconnu par la loi, le Client ne peut copier, distribuer, modifier, désassembler, décompiler ou exploiter le logiciel au-delà de cette licence. Les exceptions et droits légaux applicables, notamment ceux prévus à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, ne sont pas réduits par cette clause. Elle ne vaut pas autorisation d'accéder aux données d'autrui ou de perturber le Service.

Les droits sur les photographies, vidéos, textes et autres Contenus restent à leurs titulaires. Leur dépôt ou leur traitement dans ProdTof ne transfère pas leur propriété à l'Éditeur et ne confère pas au Client des droits qu'il ne détient pas déjà. Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires aux dépôts, traitements et diffusions demandés, notamment des droits d'auteur et droits voisins, des autorisations relatives aux marques et autres éléments protégés ainsi qu'au droit à l'image et à la vie privée des personnes représentées.

Le Client autorise l'Éditeur, pour la durée et les seuls besoins de l'exécution du Service, à héberger, reproduire, préparer, convertir, afficher et transmettre les Contenus dans la mesure nécessaire aux fonctions demandées, à la sécurité, à la maintenance et au support. Cette autorisation est limitée aux destinataires et prestataires nécessaires dans le cadre applicable et tient compte des instructions et habilitations du Client. Le sort des copies en fin de contrat relève des dispositions de restitution, d'effacement et du DPA.

Cette autorisation technique ne permet pas à l'Éditeur de vendre les Contenus, de les publier à des fins publicitaires, de les employer dans son portfolio ou comme référence commerciale, sans accord écrit distinct du titulaire ou de la personne habilitée. L'Éditeur ne les utilise pas pour développer ou entraîner un modèle d'intelligence artificielle propre sans accord écrit distinct. Les conditions des fournisseurs externes et leurs traitements réels font l'objet d'une information et d'un examen séparés ; cette clause n'affirme pas qu'ils n'effectuent jamais aucune conservation ou réutilisation.

Le Client garantit l'Éditeur contre les réclamations de tiers causées par un manquement du Client aux garanties de droits et d'autorisations ci-dessus, lorsque l'Éditeur a utilisé les Contenus dans le cadre autorisé. L'indemnisation porte sur les conséquences justifiées de ce manquement : condamnations exécutoires, sommes d'une transaction préalablement acceptée par le Client et frais de défense raisonnables et documentés. La seule réception d'une réclamation ne rend pas automatiquement une somme exigible.

L'Éditeur informe le Client dans un délai permettant utilement sa défense, lui communique les éléments disponibles et l'associe à la réponse. Un défaut d'information ne réduit cette garantie que dans la mesure du préjudice de défense effectivement causé. Les parties coopèrent ; aucune ne reconnaît de responsabilité ou ne conclut au nom de l'autre une transaction sans son accord. L'Éditeur peut conserver un conseil propre, en concertation sur les frais raisonnables réclamés au Client.

La garantie ne couvre pas la part d'une réclamation imputable à un manquement de l'Éditeur, à une utilisation des Contenus hors du cadre autorisé ou à une modification décidée par lui au-delà des fonctions demandées. En cas de causes partagées, elle s'apprécie selon leur contribution au dommage. Elle ne limite pas les droits d'un tiers ou d'une personne concernée au titre d'une disposition impérative, notamment de l'article 82 du RGPD, et ne transfère pas au Client les obligations propres de l'Éditeur.

ProdTof est un outil de travail collaboratif, de suivi et de diffusion des productions. Sauf engagement distinct expressément convenu, le Service ne constitue ni un coffre-fort numérique légal ni un service d'archivage pérenne garanti.

Le Client maintient sur ses propres systèmes ou auprès d'un service indépendant des copies complètes, sécurisées et exploitables de ses originaux, masters, fichiers RAW, rushes, projets graphiques et archives de production. Il organise leur mise à jour et vérifie leur récupération. Pour les autres données métier nécessaires à sa continuité, il conserve les exports effectivement disponibles et identifie avec l'Éditeur les catégories qui requièrent une restitution complémentaire. Cette obligation ne suppose pas qu'un export exhaustif est déjà fourni par l'application.

Les dispositifs de sauvegarde ou de continuité de l'Éditeur ne remplacent pas ces copies indépendantes du Client. Réciproquement, l'obligation du Client ne supprime pas celles de l'Éditeur concernant l'hébergement convenu, la sécurité, la protection des données, les sauvegardes effectivement promises et la restitution prévue par le cadre applicable. Aucun nombre de copies, rétention, délai de restauration ou seconde sauvegarde indépendante n'est garanti par cette clause.

Si l'absence ou l'insuffisance des copies que le Client devait conserver a effectivement causé ou aggravé une perte ou un autre dommage, cette contribution est prise en compte dans les conditions du droit applicable. Elle peut réduire ou, lorsque le dommage est exclusivement imputable à ce manquement du Client, écarter l'indemnisation correspondante. Elle ne constitue pas une exonération automatique de l'Éditeur et n'efface pas les conséquences de son propre manquement.

Un ZIP de livraison, un téléchargement de médias ou un export métier ne constitue pas, à lui seul, une restitution complète de toutes les données du Studio. La sortie et le sort des copies doivent être décrits selon les catégories, formats et moyens réellement disponibles, sans préjudice des droits impératifs applicables.

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables adaptés au Service convenu pour en assurer le fonctionnement, la disponibilité et la sécurité. Sous réserve des obligations légales et des engagements distincts convenus, son engagement de disponibilité est une obligation de moyens. Les présentes CGV ne fixent ni taux chiffré de disponibilité, ni délai garanti d'intervention, de résolution ou de restauration, ni pénalité de niveau de service.

Des interruptions peuvent être nécessaires pour une maintenance programmée, une évolution, une correction de sécurité ou un incident. Dans la mesure compatible avec l'urgence et les informations disponibles, l'Éditeur informe le Client des interventions significatives prévues et cherche à limiter leur impact sur ses productions. Une intervention urgente peut nécessiter une interruption immédiate.

Une interruption ne suffit pas, à elle seule, à établir un manquement ou un droit automatique à indemnisation. Ses causes, sa durée, les obligations convenues et les moyens effectivement mis en œuvre doivent être appréciés. Cette clause ne prive pas le Client des recours ouverts en cas de manquement imputable à l'Éditeur et ne dispense pas celui-ci de ses obligations de sécurité ou de protection des données. Aucun engagement distinct réellement souscrit n'est réduit par cette clause.

Les fonctions d'intelligence artificielle de ProdTof proposent une assistance ou produisent des résultats qui peuvent contenir des erreurs, omissions, approximations ou éléments inadaptés. L'Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à chaque besoin du Client, ni l'exclusivité des droits ou l'absence d'atteinte aux droits d'un tiers sur les résultats générés.

Le Client organise une vérification humaine appropriée avant l'application, l'utilisation ou la publication des résultats. Il reste responsable de ses choix de production et de diffusion et s'assure de disposer des droits nécessaires. Le recours à cette assistance ne vaut pas validation artistique, technique ou juridique par l'Éditeur.

Le Client consulte les indications relatives à la fonction avant de la lancer et ne transmet que les données qu'il est autorisé à communiquer au prestataire concerné. Selon la fonction, les informations transmises peuvent inclure les médias choisis, les instructions et les données de la feuille sélectionnée, y compris des colonnes masquées ou non importées. Les traitements, destinataires et garanties relatifs aux données personnelles doivent être décrits dans le cadre applicable ; aucune localisation exclusivement européenne ni absence universelle de conservation chez les fournisseurs n'est garantie ici.

L'indication d'une origine IA dans l'application ne démontre pas la présence d'un marquage dans tous les exports et ne remplace pas les obligations de transparence requises lors de la publication. Chaque partie conserve les obligations qui lui incombent selon son rôle et les fonctions effectivement fournies. L'Éditeur met en œuvre les moyens convenus pour fournir ces fonctions, sans garantir un résultat créatif déterminé. Ses obligations propres concernant son logiciel, l'intégration de ces fonctions, l'information, la sécurité et les données personnelles demeurent applicables ; la vérification humaine du Client ne les neutralise pas.

Sous réserve des règles impératives et des exceptions ci-dessous, l'Éditeur répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement contractuel prouvé qui lui est imputable. Une cause partagée n'exclut pas sa propre part de responsabilité ; la contribution de chacun est appréciée selon le droit applicable.

Dans la mesure permise par le droit applicable, sont exclus les dommages indirects. Cette exclusion vise notamment les pertes d'exploitation ou de marge, atteintes à l'image, frais de réorganisation de séances ou de réexpédition et conséquences des retards de campagne, lorsqu'ils constituent effectivement des dommages indirects. Leur seule nature financière, commerciale ou immatérielle ne suffit pas à les qualifier d'indirects.

Dans la mesure permise par le droit applicable, le montant cumulé des indemnités et dommages-intérêts à la charge de l'Éditeur pour un même fait générateur et ses suites est plafonné à la rémunération HT du Service correspondant aux trois mois de service précédant le fait générateur du dommage. Un paiement annuel ou pour une autre période est réparti au prorata de la durée de service qu'il rémunère : sa seule date d'encaissement ne ramène pas le plafond à zéro. L'assiette comprend la rémunération du Service et des options effectivement achetés à l'Éditeur pour la période considérée ; elle ne comprend pas les prestations réglées directement à un tiers. Si la période payante écoulée est inférieure à trois mois, la rémunération correspondant à cette période écoulée est retenue. Ce plafond est commun aux réclamations relatives au même fait générateur et à ses suites : il n'est pas multiplié par le nombre de fichiers, d'Utilisateurs ou de fondements invoqués.

En cas d'accès gratuit, y compris pendant une évaluation gratuite, aucune indemnité n'est due, sous réserve des responsabilités et dispositions impératives qui ne peuvent légalement être exclues. Cette clause n'est pas une immunité générale ni une garantie qu'un plafond nul serait toujours opposable.

Aucune de ces exclusions ou limitations, y compris celle de l'accès gratuit, ne s'applique à une faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, à un dommage corporel ou dans un cas où le droit l'interdit. Aucune clause ne peut vider une obligation essentielle de sa substance. Les droits à réparation des personnes concernées, notamment au titre de l'article 82 du RGPD, ne sont pas limités par ce contrat. Les mêmes réserves valent pour l'exclusion des préjudices et la condition de prévisibilité, pas seulement pour le plafond monétaire. Les recours entre parties sont appréciés sans réduire ces droits.

Une partie ne répond pas d'une inexécution effectivement empêchée par un événement qui remplit les conditions de l'article 1218 du Code civil : il échappe à son contrôle, ne pouvait raisonnablement être anticipé à la conclusion du contrat et ses effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. La partie qui l'invoque établit ces conditions et le lien avec l'obligation empêchée.

Une panne, une coupure de réseau, une attaque informatique ou la défaillance d'un prestataire ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure. L'appréciation tient compte des circonstances et des mesures qui pouvaient être prises.

La partie empêchée informe l'autre dès que possible et recherche les mesures appropriées pour limiter les effets de l'événement. Un empêchement temporaire suspend l'obligation concernée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi.

Le contrat du Studio est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les parties cherchent de bonne foi une solution amiable pendant trente jours à compter d'une notification écrite suffisamment précise du différend. Cette démarche ne prive aucune partie d'une mesure urgente ou conservatoire ni d'une action nécessaire à la préservation de ses droits ou d'un délai légal. Elle ne constitue pas, à elle seule, une suspension des délais de prescription.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE — APPLICABLE UNIQUEMENT SI TOUTES LES PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT : LES LITIGES RELÈVENT DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DU RESSORT DU DOMICILE PROFESSIONNEL DE L'ÉDITEUR IDENTIFIÉ AU CONTRAT, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES ET DES MESURES URGENTES OU CONSERVATOIRES QUI PEUVENT ÊTRE DEMANDÉES DEVANT LE JUGE COMPÉTENT.

Si les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, les règles légales de compétence de droit commun s'appliquent. L'usage professionnel du logiciel ou le statut d'entrepreneur individuel ne suffit pas à établir la qualité de commerçant. Cette clause du contrat du Studio n'est pas une attribution de compétence acceptée par chacun de ses invités.

Une mise à disposition gratuite ou un essai de ProdTof ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Le passage à une offre payante exige un accord distinct du Client habilité, portant notamment sur le périmètre, le prix et la durée. Les clauses relatives à la facturation et à la reconduction d'un abonnement payant ne créent aucun engagement de paiement du seul fait de l'accès gratuit ou de son utilisation.

Les éventuelles prestations de tiers ou options payantes doivent être identifiées et convenues avant leur déclenchement. Leur prix ne résulte pas de la seule acceptation personnelle des CGU par un utilisateur ou un invité.

La gratuité ne supprime ni les obligations applicables aux données personnelles, ni le cadre des droits sur les Contenus, ni les obligations propres de sécurité de l'Éditeur. Elle n'établit pas non plus une garantie de maintien illimité de l'accès. La durée et la fin d'un essai, son accompagnement et les modalités de récupération des données sont à définir avec le Client ; cette clause n'invente ni date de fin, ni durée de support, ni suppression automatique.

Les conditions particulières acceptées définissent le périmètre et priment, sur les points qu'elles règlent, sur les dispositions générales incompatibles. Le DPA régit les traitements de données personnelles pour le compte du Studio ; aucune priorité commerciale ne peut écarter les règles impératives de protection des données. Les CGU personnelles concernent les Utilisateurs sans transférer sur eux les engagements financiers du Studio.

Chaque accord doit porter sur une version identifiable communiquée avant acceptation ; l'identité de la personne habilitée, la date et le texte convenu sont conservés. La seule modification d'une page publique ne remplace pas un accord déjà conclu. Une nouvelle version est présentée pour l'avenir selon le contrat applicable, sans réécriture des actions ou acceptations antérieures.

ProdTof est un logiciel professionnel de gestion et de collaboration de production photo et vidéo. Son éditeur et ses coordonnées sont identifiés dans les mentions légales.

Ces conditions concernent votre utilisation personnelle du logiciel. Elles ne vous font pas souscrire le contrat du studio ni accepter, pour lui, son accord de sous-traitance des données. Le studio qui vous donne accès reste distinct de ses clients et invités.

Elles s'appliquent à chaque personne autorisée à utiliser ProdTof, y compris aux salariés, collaborateurs, prestataires indépendants et clients invités du studio.

Utilisez votre compte personnel et gardez vos identifiants confidentiels. Ne prêtez pas votre compte et ne cherchez pas à utiliser celui d’une autre personne. Signalez un accès inattendu ou une suspicion d’utilisation de votre compte.

Le studio organise les comptes et les habilitations nécessaires à ses productions. Chaque personne doit intervenir avec ses propres accès, pour que les actions restent attribuées à leur auteur.

Utilisez uniquement les espaces, sociétés, dossiers et médias autorisés à votre compte. Une permission dans un espace ne donne pas accès à toutes les données ni à toutes les actions de l’application.

Il est interdit de contourner ces restrictions ou de chercher à consulter, extraire, modifier ou supprimer les données d’une autre personne sans autorisation. Un accès apparu par erreur ne vaut pas autorisation de l’utiliser.

Vérifiez les images, versions, sélections, consignes et destinataires avant de confirmer une validation, une commande, une livraison ou une autre action importante. Les effets d’une action dépendent de ce qui est présenté dans sa confirmation et des droits de votre compte.

Le studio et ses intervenants restent responsables de leurs choix de production. La mise à disposition du logiciel ne signifie pas que l’éditeur réalise ou supervise les prestations artistiques, les prises de vue ou les opérations matérielles du studio.

Les actions importantes peuvent être enregistrées avec leur auteur, leur date, l’objet concerné et leur résultat dans les historiques de ProdTof. Ces traces servent au suivi des productions, à la sécurité et à la résolution des incidents, selon les informations de confidentialité applicables.

Une archive ou un historique peut conserver une ancienne version ou une décision après la modification de l’état courant. Une action technique, l’ouverture d’un lien ou la remise d’une adresse de téléchargement ne prouve pas, à elle seule, que les fichiers ont été intégralement récupérés.

Les droits sur les photographies, vidéos, textes et autres contenus restent à leurs titulaires. Ne déposez, ne traitez et ne partagez que les contenus pour lesquels vous ou le studio disposez des droits et autorisations nécessaires, notamment à l’égard des personnes représentées.

Le dépôt dans ProdTof ne transfère pas la propriété des contenus à l’éditeur. Leur utilisation technique est limitée aux fonctions demandées et aux besoins de fonctionnement, de sécurité et de support du service. Elle n’autorise pas leur publication publicitaire, leur vente ou leur emploi dans le portfolio de l’éditeur sans accord distinct.

L’éditeur n’utilise pas les contenus du studio pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle propre sans accord distinct. Cette règle ne constitue pas une garantie générale sur les traitements, la conservation ou la réutilisation de données par les fournisseurs externes ; leurs conditions doivent être examinées séparément.

Respectez la confidentialité des productions et des informations auxquelles vous accédez. Un accès de consultation ou de validation n’autorise pas leur diffusion publique.

Les fonctions identifiées comme utilisant l’intelligence artificielle fournissent des propositions ou des résultats qui peuvent comporter des erreurs. Vérifiez-les avant de les appliquer, de les utiliser ou de les publier. Un résultat généré n’est pas une garantie de droits exclusifs, d’exactitude ou d’absence d’atteinte aux droits d’un tiers.

Une fonction peut transmettre au prestataire concerné les informations ou médias décrits pour cette fonction. Consultez ces indications avant de la lancer et évitez d’y transmettre des données que vous n’êtes pas autorisé à communiquer. L’aide à l’import peut notamment porter sur les données de la feuille choisie, y compris des colonnes masquées ou non importées.

L’indication d’une origine IA dans l’application ne remplace pas les mentions éventuellement requises lors de la publication du contenu. Chaque partie conserve les obligations qui lui incombent selon son rôle. Ces conditions ne garantissent ni une absence de conservation chez tous les fournisseurs, ni un traitement exclusivement européen, ni la présence d’un marquage dans tous les fichiers exportés.

Certaines fonctions permettent d’ouvrir un service externe ou d’échanger avec un prestataire choisi par le studio. Vérifiez le prestataire, le traitement et les fichiers concernés avant de confirmer. Les étapes à accomplir sur sa propre plateforme, notamment un paiement ou un lancement, restent nécessaires lorsqu’elles ne sont pas exécutées par ProdTof.

Les travaux et services de ce tiers relèvent des accords conclus avec lui. L’éditeur reste tenu des obligations qui lui incombent pour son propre logiciel et ses raccordements ; l’existence d’un connecteur ne transfère pas automatiquement toutes les responsabilités à l’utilisateur.

Les informations de confidentialité accessibles depuis les mentions légales décrivent les traitements propres de l’éditeur et les moyens d’exercer vos droits. Pour les données de production traitées pour le compte du studio, l’accord applicable est organisé avec ce studio et la personne habilitée à l’engager.

Votre acceptation de ces conditions d’utilisation ne constitue pas un consentement général à tous les traitements de données, ni l’acceptation du DPA du studio. Une désactivation de compte et une demande d’effacement de données sont deux démarches distinctes.

ProdTof est un outil de travail collaboratif. Le studio conserve des copies indépendantes de ses fichiers de production importants. Cette précaution ne supprime pas les obligations de sécurité et de protection des données de l’éditeur.

Les téléchargements et exports disponibles dépendent des médias, des formats préparés, des fonctions et des droits autorisés. Un ZIP de livraison ou un export métier ne constitue pas, à lui seul, une restitution complète de toutes les données du studio. La récupération en fin d’accès s’organise avec le studio et l’éditeur selon le cadre applicable.

N'introduisez pas de contenu illicite ou de programme malveillant et ne perturbez pas volontairement le Service, notamment par saturation. Les tentatives d'accès non autorisé et les contournements des contrôles sont interdits. Toute interception de flux, aspiration automatisée, analyse de vulnérabilités ou test d'intrusion exige une autorisation écrite préalable de l'Éditeur et doit rester dans le périmètre convenu. L'accès au logiciel ne constitue pas une autorisation de tester sa sécurité.

Signalez confidentiellement une anomalie à l'Éditeur, sans exploiter ni étendre un accès indu et sans accéder aux données d'un tiers. Une divulgation doit rester responsable et laisser à l'Éditeur un délai raisonnable pour analyser et corriger, sous réserve des obligations légales, des signalements protégés et du recours aux autorités compétentes.

Le service peut être interrompu pour une maintenance ou un incident. Aucun taux de disponibilité ou délai de résolution chiffré n’est fixé par les présentes conditions, sans préjudice des obligations légales et des engagements distincts réellement convenus. Les mesures nécessaires à la sécurité doivent rester adaptées à la situation et ne dispensent pas l’éditeur de ses responsabilités.

Le logiciel ProdTof, ses éléments originaux d’interface et sa documentation restent protégés par les droits de leurs titulaires. Votre accès ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel. Les droits et licences des composants tiers restent réservés.

Sans autorisation, n'effectuez pas de copie, de distribution, de revente d'accès, de modification, de décompilation, de désassemblage ou de rétro-ingénierie du logiciel, en dehors des droits et exceptions reconnus par la loi, notamment par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, et des droits accordés par les licences des composants tiers. Cette règle ne réduit pas les droits que la loi vous accorde.

Pour signaler un contenu que vous estimez illicite dans ProdTof, utilisez le contact de l’éditeur indiqué dans les mentions légales et fournissez les éléments permettant de retrouver le contenu et de comprendre le motif du signalement. N’accédez pas pour cela à des données auxquelles vous n’êtes pas autorisé.

Les signalements et les mesures concernant les contenus sont traités dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Un signalement ne vous autorise pas à retirer ou modifier vous-même les contenus d’un tiers hors de vos droits.

Pour les contenus à l'égard desquels il agit comme prestataire technique d'hébergement, l'Éditeur n'exerce pas de surveillance éditoriale générale préalable. Il traite les notifications et prend les mesures requises selon le rôle effectivement exercé et les conditions des régimes applicables, notamment le règlement sur les services numériques lorsqu'il s'applique. L'existence de cette procédure n'est pas une approbation des contenus hébergés.

En cas d’utilisation illicite, de fraude, d’accès non autorisé ou de menace pour la sécurité du service ou des données, les accès concernés peuvent être restreints ou suspendus. La mesure doit être ciblée et proportionnée à la situation ; une urgence de sécurité peut nécessiter une intervention immédiate.

Une restriction d’accès ne signifie pas la suppression automatique des contenus ou des historiques et ne dispense pas les parties de leurs obligations légales. Les conséquences sur le contrat du studio relèvent du cadre convenu séparément avec lui.

La version applicable vous est présentée avant votre acceptation explicite. Une simple connexion, un dépôt de fichiers ou une validation d’image ne suffit pas à accepter un nouveau texte. L’acceptation est rattachée à votre compte et au document exact ; elle n’est pas redemandée sur un autre navigateur pour cette même version.

Les conditions et les informations sur les données restent consultables. Une nouvelle version ne réécrit pas vos actions passées. Pour une question concernant une production, contactez le studio ; pour une question concernant le logiciel ou les traitements propres de l’éditeur, utilisez le contact indiqué dans les mentions légales.

Les présentes règles personnelles sont régies par le droit français sous réserve des dispositions impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables à la personne et au litige ; la clause commerciale du Studio n'est pas automatiquement opposée à ses invités.

Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), Christophe Fouquet (EI) agit en qualité de Responsable de Traitement pour les opérations nécessaires à la gestion de la relation client, à la souscription et au fonctionnement sécurisé de la plateforme :

• Gestion des comptes et authentification : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, mot de passe conservé sous une forme protégée, numéros de téléphone professionnels.
• Administration commerciale et facturation : coordonnées de l'entité cliente, historique des souscriptions, factures, relevés d'usage.
• Sécurité et intégrité du service : journaux techniques de connexion (adresses IP, horodatage, empreintes de requêtes techniques), monitoring d'erreurs et de performance.
• Assistance et support client : échanges techniques et demandes adressées au support de l'Éditeur.

Ces traitements reposent exclusivement sur les bases légales suivantes :

• L'exécution du contrat de service B2B (art. 6-1-b du RGPD) pour la délivrance des accès, la gestion du compte et l'utilisation de l'outil lorsque la personne physique concernée est elle-même partie signataire du contrat.
• L'intérêt légitime de l'Éditeur et du Client (art. 6-1-f du RGPD) pour la gestion des comptes des Utilisateurs autorisés (salariés, collaborateurs, prestataires indépendants et clients invités) afin de permettre la collaboration professionnelle et le dialogue opérationnel.
• Le respect des obligations légales (art. 6-1-c du RGPD) pour les obligations comptables, fiscales et la conservation probatoire des factures.
• L'intérêt légitime de l'Éditeur (art. 6-1-f du RGPD) pour la sécurisation de l'infrastructure, la prévention des fraudes et l'amélioration continue de la solution logicielle.

Les données personnelles collectées par l'Éditeur sont destinées exclusivement à son personnel habilité dans le cadre de leurs missions de gestion, de facturation et de support. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques sous-traitants strictement nécessaires à la fourniture du Service (notamment l'hébergeur OVHcloud pour l'infrastructure cloud). Aucune donnée personnelle n'est commercialisée, louée ou cédée à des tiers à des fins publicitaires.

Envoi des e-mails : le service de messagerie utilisé par ProdTof traite les adresses d'expédition et de destination, le contenu des messages et, selon l'envoi, les liens ou pièces jointes nécessaires aux accès, notifications et livraisons. Son identité, son rôle et les garanties applicables doivent correspondre au service réellement utilisé ; ils ne sont pas déduits de l'identité de l'hébergeur du site. Les traitements effectués pour le compte du Studio relèvent également du DPA et de son annexe.

Visioconférence externe : Lorsqu'un Utilisateur choisit d'ouvrir ou de rejoindre une réunion Live depuis ProdChat, l'appel est opéré directement par le service externe kMeet d'Infomaniak. Les flux audio/vidéo et données techniques de connexion sont traités directement par ce service externe hors de l'infrastructure ProdTof, ProdTof se bornant à générer et afficher le lien d'invitation technique.

Pour les traitements propres de l'Éditeur impliquant un transfert hors de l'Espace économique européen, l'information destinée aux personnes doit identifier les destinataires et garanties effectivement applicables, ainsi que le moyen d'en obtenir une copie lorsqu'il est requis. L'annexe du Studio ne remplace pas cette information. Aucun pays ou mécanisme de transfert n'est déduit du seul nom ou domaine d'un fournisseur.

Les informations personnelles nécessaires à un compte autorisé, notamment nom, prénom et courriel, servent à identifier la personne et à lui donner les accès prévus. Le rattachement à une société, les droits et les dossiers sont organisés par les personnes habilitées. Les informations supplémentaires présentées comme facultatives ne deviennent pas nécessaires par la seule acceptation des conditions.

Les coordonnées juridiques et de facturation nécessaires au contrat du Studio sont demandées au contractant concerné, et non à chaque salarié, freelance ou client invité pour créer son compte. Le refus d'une information effectivement requise peut empêcher la fonction correspondante ; il ne justifie pas d'annoncer des champs de facturation absents du parcours réel comme obligatoires pour tous.

Les informations de gestion sont conservées pendant la relation et, après sa fin, pendant les durées nécessaires aux finalités et obligations identifiées. Les pièces comptables concernées sont conservées pendant dix ans ; cette durée ne s'applique pas automatiquement à tous les médias, messages ou journaux. Pour chaque catégorie, l'information accessible aux personnes précise la durée de conservation ou, lorsqu'elle ne peut pas être déterminée à l'avance, les critères permettant de l'établir. Le registre interne documente ces choix mais ne remplace pas cette information.

Le retrait d'un compte peut effacer ou remplacer ses éléments d'identification directe dans la fiche du compte. Cette opération ne garantit pas l'anonymat de l'ensemble des données : des médias, commentaires, champs libres ou historiques peuvent encore identifier une personne. Désactiver un compte et traiter une demande d'effacement sont des démarches distinctes.

Une demande de droit est examinée dans son champ, en tenant compte des finalités, obligations de conservation et données des tiers. Pour les données de production traitées pour le compte du Studio, l'Éditeur l'assiste selon le DPA. La conservation d'un historique ne justifie pas, à elle seule, de refuser toute demande ou de conserver indéfiniment toutes les informations.

Le Service n'emploie pas de traceur publicitaire ou de profilage commercial tiers dans les fonctions examinées. Des cookies et des informations enregistrées sur votre appareil permettent la connexion et mémorisent vos choix. Leur exemption éventuelle de consentement s'apprécie selon leur finalité et leurs conditions. Les durées ci-dessous décrivent le fonctionnement prévu ; votre navigateur peut conserver ces informations moins longtemps.

Les préférences de confort ne valent ni acceptation contractuelle ni consentement général aux traitements. Un mécanisme nécessitant un consentement spécifique ne peut pas être activé par la seule case des CGU. La durée de chaque mécanisme doit être justifiée selon sa finalité ; aucune durée légale universelle d'un an n'est inventée ici.

Toute personne physique concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, ainsi que du droit à la portabilité de ses données personnelles traitées par l'Éditeur en sa qualité de Responsable de Traitement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour exercer ces prérogatives, vous pouvez écrire à contact@christophefouquet.com ou utiliser le formulaire disponible sur christophefouquet.com/contact.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via son site officiel (www.cnil.fr) ou par voie postale (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

Pour les données personnelles confiées dans les productions, le Client détermine les finalités et instructions en qualité de responsable du traitement, ou agit lui-même pour son donneur d'ordre selon leur relation. L'Éditeur intervient comme sous-traitant ou sous-traitant ultérieur pour les opérations convenues, sur instructions documentées. Les traitements propres de gestion et de sécurité de l'Éditeur restent distincts et sont décrits dans la politique de confidentialité.

L'objet, la durée, les opérations, finalités, catégories de données et personnes figurent à l'annexe 5.5. Les instructions comprennent les fonctions, réglages et demandes autorisés du Client, sans que tout geste possible dans le logiciel soit une garantie de licéité. Toute autre utilisation ou instruction doit être documentée. Si l'Éditeur estime qu'une instruction enfreint le droit de la protection des données, il en informe immédiatement le Client.

L'Éditeur traite les données pour les seuls besoins des instructions documentées et des obligations légales applicables ; il informe le Client d'une obligation légale de traitement sauf interdiction. Les personnes autorisées à intervenir sont soumises à une obligation appropriée de confidentialité.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre selon les risques : habilitations individuelles, cloisonnement, protection des secrets, intégrité, disponibilité, rétablissement et contrôle régulier des mesures. Les protocoles employés sont décrits selon le service réel. Le site utilise HTTPS ; les destinations externes peuvent permettre FTP ou SFTP selon leur configuration. Aucun chiffrement universel des flux n'est annoncé alors qu'un protocole non chiffré est choisi. Le choix d'une destination par le Studio ne décharge pas l'Éditeur de la sécurité de ses propres composants.

Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, l'Éditeur aide le Client pour les demandes des personnes et pour ses obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable. Cette assistance ne signifie pas qu'une AIPD ou un DPO est obligatoire dans tous les cas.

L'Éditeur informe le Client sans retard indu après avoir eu connaissance d'une violation de données confiées. Il transmet les informations disponibles utiles à l'évaluation et les complète progressivement ; il n'attend pas de disposer d'une enquête achevée. Le délai de 72 heures applicable dans certains cas à la notification du responsable à l'autorité n'est pas présenté comme le délai propre de l'Éditeur sous-traitant.

Au terme de la prestation, selon le choix du Client, les données personnelles confiées sont renvoyées ou supprimées et les copies sont détruites, sous réserve des conservations imposées par le droit. Le périmètre et les moyens de retour, le traitement des sauvegardes et la réapplication des suppressions après restauration sont organisés et documentés. Le seul téléchargement des médias ne vaut pas retour exhaustif de toutes les données personnelles.

L'Éditeur met à disposition les informations nécessaires à la démonstration de ses obligations et permet les audits et inspections requis, en y contribuant. Leur organisation protège la sécurité et les données des tiers sans neutraliser le droit d'audit. Les documentations ou attestations disponibles peuvent être communiquées préalablement ; aucune certification non obtenue n'est annoncée.

Les prestataires intervenant pour le compte de l'Éditeur sont distingués de ceux que le Studio contracte directement. Le recours à un sous-traitant ultérieur de l'Éditeur est soumis à l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client et à un contrat imposant les obligations requises. L'Éditeur demeure responsable devant le Client de l'exécution des obligations de ses sous-traitants ultérieurs selon l'article 28, paragraphe 4 du RGPD.

L'annexe opérationnelle doit identifier, pour chaque service effectivement mobilisé, son entité contractante, sa fonction, les données concernées, les lieux de traitement et les garanties applicables. OVHcloud, les API Google et OpenAI, Ollama et le relais de messagerie doivent être rapprochés des comptes et accords réellement utilisés. Un nom commercial, une URL ou la facturation activée ne prouvent pas à eux seuls une localisation, une durée de conservation ou des garanties obtenues.

Aucune exécution éphémère, absence générale de réutilisation ou localisation exclusivement européenne des services IA n'est garantie ici. Aucun fournisseur ne doit y être présenté comme autorisé, ni aucune garantie comme obtenue, sans vérification correspondante.

Assistance optionnelle à l'import : les suggestions de colonnes transmettent leurs titres et des exemples limités au service Ollama configuré, Cloud par défaut. Lorsqu'un Utilisateur lance l’aide à l’import, ProdTof reçoit le fichier original pour le relire. Le fournisseur reçoit les titres et valeurs des cellules de toutes les lignes retenues de la feuille choisie, leurs repères de lignes et de colonnes et leurs anomalies, ainsi que les réglages, le bilan et les alertes de l'import. Cela inclut les colonnes masquées dans Excel ou non importées. Ces données ne sont pas anonymisées. Les autres feuilles ne sont pas transmises au fournisseur ; les lignes écartées restent exclues et signalées. Si l'ensemble est trop volumineux pour être analysé, le diagnostic est refusé avant transmission au fournisseur, sans envoi partiel présenté comme complet. Cette assistance ne modifie aucune donnée de l'import.

Recherche optionnelle de produit par EAN : lorsqu'un Utilisateur lance cette recherche, l'EAN et le nom du client choisi sont transmis à Ollama Cloud. L'extraction de la fiche transmet aussi les URL, titres et extraits publics des sources, ainsi que les URL d'images, au service Ollama configuré. Aucun fichier du studio n'est inclus dans ces requêtes. Les photos de référence sont affichées directement depuis leur hébergeur public, qui reçoit la requête du navigateur.

L'Éditeur informe préalablement le Client d'un projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur avec le préavis contractuel historique de quinze jours, afin de lui permettre de formuler une objection motivée de protection des données. Les modalités de traitement de cette objection sont organisées avec le Client ; ce préavis n'est pas présenté comme une durée universellement imposée par l'article 28.

Les travaux SIMATAI ou Bright River directement choisis et contractés par le Studio relèvent normalement de sa propre relation avec ce prestataire ; leur qualification au titre des données dépend des traitements réellement réalisés. kMeet ouvre un service externe distinct. Ces distinctions ne peuvent être utilisées pour qualifier artificiellement comme indépendant un fournisseur engagé par l'Éditeur pour exécuter ses propres obligations.

L'hébergement et les traitements doivent être décrits service par service dans l'annexe opérationnelle, à partir des paramètres et contrats réellement utilisés. La localisation de l'hébergement principal ne signifie pas que tous les services externes traitent les données au même endroit.

Un transfert de données personnelles vers un pays tiers est encadré par le mécanisme du chapitre V qui lui est effectivement applicable et dont les conditions sont vérifiées. Ni le seul nom du fournisseur ni son domaine ne démontre qu'une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types couvrent le traitement. Les éléments pertinents sont communiqués au Client ; aucun mécanisme contractuel non obtenu n'est présenté comme acquis.