Conditions Générales, Mentions Légales & DPA

1.1 Éditeur de l'application

L'application ProdTof est conçue, éditée et exploitée par :

Ci-après désigné « l'Éditeur ».

1.2 Hébergement & Infrastructures

L'hébergement principal de la plateforme logicielle ProdTof et de ses bases de données est assuré par :

Certaines fonctionnalités complémentaires peuvent faire appel à des prestataires techniques spécialisés (visioconférence sécurisée, analyse/diagnostic assistés par IA, acheminement de notifications). Ces prestataires sont encadrés conformément au présent contrat et à l'Accord de traitement des données (DPA).

2.1 Champ d'application & Capacité B2B

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès, la souscription et l'utilisation des services de la plateforme ProdTof par les professionnels.

L'application est exclusivement réservée à un usage professionnel (studios photo et vidéo, agences de production, marques, enseignes commerciales, photographes, retoucheurs indépendants). Le souscripteur (ci-après le « Client ») garantit agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle commerciale, libérale ou artisanale et disposer de la pleine capacité juridique pour engager l'entité qu'il représente.

L'acceptation des présentes Conditions Générales (CGV/CGU) et de l'Accord de traitement des données (DPA) intervient lors de la signature d'un devis, de la validation d'une proposition commerciale ou de la souscription au moyen d'une case à cocher explicite et non précochée (« J'ai lu et j'accepte les CGV/CGU et le DPA »). La preuve d'acceptation (version contractuelle, date et horodatage de la validation) est conservée par l'Éditeur conformément aux dispositions de l'article 1119 du Code civil.

2.2 Définitions contractuelles

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :

• « Éditeur » : Christophe Fouquet, exploitant sous le nom commercial ProdTof en entreprise individuelle (EI).
• « Client » : la personne morale ou la personne physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement ou utilise la plateforme ProdTof.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service (salarié, collaborateur, prestataire indépendant, retoucheur, client invité du Client).
• « Service » : la suite logicielle ProdTof accessible en mode SaaS et l'ensemble de ses fonctionnalités applicatives associées.
• « Contenus » ou « Médias » : l'ensemble des photographies, vidéos, fichiers RAW, visuels, fichiers graphiques, métadonnées, plannings, commentaires, textes et données importés, traités ou diffusés par le Client et ses Utilisateurs sur la plateforme.
• « Données Client » : l'ensemble des informations, données professionnelles et données à caractère personnel hébergées ou traitées pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation du Service.

2.3 Périmètre du service SaaS

ProdTof est une suite logicielle applicative fournie en mode SaaS (Software as a Service) dédiée au pilotage opérationnel, à la collaboration, au suivi des plannings, à l'indexation de références produits, à la validation de médias, à l'organisation de livraisons et au dialogue technique de production.

Le périmètre exact des fonctionnalités mises à disposition est déterminé par l'offre commerciale souscrite, le devis ou la configuration activée dans le compte du Client.

2.4 Tarifs, abonnements et options à l'usage

Les tarifs des abonnements et options applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement, tels qu'indiqués sur l'offre commerciale ou le devis accepté.

Tous les prix sont stipulés hors taxes (HT) en euros. La TVA et toute taxe légalement applicable sont facturées en sus au taux légal en vigueur à la date d'exigibilité.

Certaines fonctionnalités peuvent donner lieu à une facturation à l'usage ou par paliers (ex. : volumes de stockage excédentaires, bande passante spécifique, crédits de calcul IA ou services de transcription). Les conditions et barèmes de ces options sont portés à la connaissance du Client avant leur activation.

En cas de dépassement des quotas de stockage ou des crédits inclus dans l'offre souscrite, l'Éditeur en avise le Client. L'Éditeur pourra, selon les stipulations du devis ou de l'offre acceptée, soit facturer les volumes supplémentaires au barème en vigueur, soit restreindre temporairement l'import de nouveaux médias et la génération de nouveaux contenus jusqu'à régularisation ou libération d'espace, sans qu'il ne soit procédé à aucune suppression automatique des données préexistantes du Client.

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier ses grilles tarifaires pour les périodes contractuelles futures. Le Client en est avisé au moins trente (30) jours avant l'échéance de son abonnement en cours, lui permettant s'il le souhaite de ne pas renouveler son engagement.

2.5 Facturation, modalités de règlement & retards

Les abonnements sont facturés d'avance selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle). Sauf accord particulier mentionné sur la facture, les paiements sont exigibles sous trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce :

• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard et sans nécessité de mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard calculés au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage.
• Le Client en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réels de recouvrement exposés dépassent ce montant forfaitaire.

2.6 Durée, renouvellement & résiliation

Le contrat prend effet à la date de mise à disposition des accès et demeure en vigueur pour la durée convenue lors de la souscription. Sauf dénonciation notifiée par écrit avant le terme de la période en cours selon les modalités prévues à l'offre, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas d'inexécution grave par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations substantielles, non réparée dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception formel.

2.7 Réserve de droit de suspension, restriction ou révocation des accès pour abus ou manquement

L'Éditeur se réserve expressément la faculté de restreindre, de suspendre temporairement ou de révoquer définitivement l'accès à tout ou partie du Service ProdTof, pour un ou plusieurs Utilisateurs déterminés ou pour l'ensemble du compte Client, en cas d'abus caractérisé, d'utilisation frauduleuse ou de manquement contractuel, sans que cette mesure ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité, pénalité ou remboursement au bénéfice du Client.

Constituent notamment des motifs légitimes justifiant une restriction, suspension ou révocation immédiate des accès :

• Non-respect du contrat : violation caractérisée ou répétée de l'une quelconque des stipulations prévues aux présentes CGV, aux CGU (notamment les règles d'utilisation loyale) ou à l'Accord de sous-traitance (DPA), non réparée à première demande ou justifiant une intervention conservatoire immédiate ;
• Défaut de paiement : persistance d'un impayé ou d'un incident de règlement non régularisé après notification ou mise en demeure ;
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité : tentative d'intrusion, décompilation, injection, contournement des mécanismes de contrôle d'accès, aspiration automatisée (scraping non autorisé), déni de service (DoS), ou diffusion de code malveillant au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
• Usage abusif, détourné ou frauduleux : partage ou cession illicite d'identifiants à des tiers non habilités, revente non autorisée d'accès, tentative de contournement technique des plafonds de stockage ou des quotas de crédits d'intelligence artificielle, ou saturation anormale et délibérée des infrastructures ;
• Contenus ou comportements illicites : importation, stockage ou diffusion de médias manifestement illicites, contrefaisants, attentatoires à l'ordre public ou aux droits de tiers, ou comportement abusif, déloyal ou menaçant envers l'Éditeur ou son personnel.

En cas de manquement grave, de fraude ou d'urgence opérationnelle mettant en péril la sécurité du Service ou les données de tiers, la mesure de suspension ou de révocation d'accès intervient de plein droit, avec effet immédiat et sans préavis.

La suspension ou la révocation des accès pour faute, abus ou manquement contractuel n'entraîne aucun droit à indemnité, pénalité ou restitution prorata temporis des sommes déjà versées au titre de l'abonnement en cours, qui demeurent acquises à l'Éditeur. Cette faculté s'exerce sans préjudice de tout dommage-intérêt ou recours que l'Éditeur se réserve d'engager en réparation de son préjudice.

2.8 Fin de contrat, réversibilité & changement de fournisseur (Data Act)

À la cessation de l'abonnement, pour quelque cause que ce soit, le droit d'accès opérationnel à ProdTof prend fin, sous réserve des opérations de restitution et de réversibilité. Il appartient au Client d'organiser la récupération de ses données, plannings et médias à l'aide des fonctionnalités d'export et de téléchargement intégrées à l'application.

Conformément aux dispositions du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») relatif au changement de fournisseur de services de traitement de données :

• Le Client peut notifier une demande de changement de fournisseur ou d'extraction de ses données exportables vers ses propres systèmes.
• La période de transition s'exécute selon un calendrier raisonnable convenu entre les parties, et est assortie d'une période de récupération d'au moins trente (30) jours calendaires à compter du terme de la transition pour parfaire l'extraction des contenus.
• L'Éditeur apporte son assistance raisonnable pour mettre à disposition les données dans les formats standards d'export du Service, sans préjudice de l'application des règles et plafonds tarifaires légaux applicables au changement de fournisseur.

À l'issue de ces opérations et des délais légaux applicables, et sous réserve des obligations légales ou comptables de conservation, les données actives du Client sont définitivement supprimées des bases de production, et les sauvegardes système résiduelles sont purgées selon leur cycle normal de rotation technique.

2.9 Évolution du Service & fonctionnalités Bêta ou Pilotes

L'Éditeur est libre de faire évoluer, d'enrichir, d'adapter ou de réorganiser les interfaces, flux et fonctionnalités de ProdTof à des fins d'amélioration continue, de compatibilité et de sécurité, sous réserve de ne pas supprimer sans préavis raisonnable une fonctionnalité essentielle expressément stipulée dans l'offre souscrite.

Les fonctionnalités identifiées dans l'application comme « bêta », « pilote », « preview » ou « expérimentales » sont mises à disposition à des fins exclusives de test et d'évaluation opérationnelle. Elles peuvent être modifiées, suspendues ou retirées sans préavis et sont fournies sans engagement de niveau de service (SLA) ni garantie de maintien pérenne dans les versions définitives.

3.1 Acceptation & opposabilité

Tout accès à l'application, création d'un compte, consultation d'un espace de travail, dépôt de fichiers ou validation de production emporte adhésion pleine et sans réserve aux présentes CGU par le Client et par l'ensemble de ses Utilisateurs habilités.

3.2 Indépendance de l'Éditeur vis-à-vis des productions du Client

L'Éditeur fournit une solution logicielle en mode SaaS. Sauf contrat ou devis séparé prévoyant expressément une prestation artistique ou technique distincte :

L'Éditeur n'intervient pas en qualité de photographe, vidéaste, retoucheur, directeur artistique, mannequin, styliste, régisseur, transporteur ou opérateur matériel chargé de réaliser ou superviser physiquement les prises de vue ou productions gérées au moyen de ProdTof.

L'Éditeur n'est pas partie aux contrats, commandes ou devis conclus entre le Client (studio, agence) et ses propres clients (marques, donneurs d'ordre) ou prestataires indépendants, et n'assume aucune obligation au titre de leur exécution.

En conséquence, les contestations ou litiges relatifs notamment à une séance de prise de vue, un retard d'exécution, la conformité esthétique ou technique d'un visuel, un désaccord de facturation client, l'annulation d'un shooting, ou la perte/dégradation d'échantillons ou produits physiques confiés au studio relèvent exclusivement des rapports juridiques entre les parties concernées. L'utilisation de ProdTof ne transfère à l'Éditeur aucune responsabilité relative à l'exécution de ces prestations de production.

3.3 Services, connecteurs et prestataires tiers choisis par le Client (détourage, retouche, FTP)

ProdTof met à la disposition du Client des fonctionnalités techniques et des connecteurs (notamment flux de transfert, passerelles FTP/SFTP paramétrables ou exports de lots) lui permettant d'échanger des médias et d'interagir avec des prestataires externes de son choix, en particulier des prestataires de détourage, de retouche ou de post-production.

Lorsque le prestataire tiers est sélectionné et contracté directement par le Client, la prestation concernée est régie exclusivement par les conditions contractuelles propres de ce tiers. L'Éditeur n'est pas partie à cette relation commerciale et n'intervient à aucun moment dans la réalisation matérielle, esthétique ou qualitative des travaux commandés.

Le Client demeure seul responsable du choix du prestataire, des identifiants et clés d'accès techniques qu'il renseigne sous sa seule garde, des médias qu'il lui transmet et du respect de ses conditions d'utilisation. L'Éditeur ne garantit ni la qualité, ni les délais d'exécution, ni la disponibilité, ni les résultats ou la conformité des prestations réalisées par ces tiers.

La mise à disposition au sein de ProdTof d'un accès, connecteur ou protocole facilitant ces échanges ne constitue ni une garantie ni un transfert de responsabilité à l'Éditeur, et ne confère pas à ces prestataires tiers la qualité de sous-traitant ultérieur de l'Éditeur au sens du RGPD.

3.4 Comptes, sécurité des accès & interdiction d'intrusion

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client est responsable de la préservation de leur confidentialité et de l'attribution des droits accordés à ses collaborateurs, sous-traitants et clients invités dans ses espaces ProdTof.

Il est formellement interdit à tout Utilisateur ou tiers d'effectuer des tentatives d'accès non autorisé, d'interception de flux, de contournement des mesures d'authentification, de rétro-ingénierie, d'aspiration automatisée (scraping), de scans de vulnérabilités ou de tests d'intrusion sans accord écrit préalable de l'Éditeur, sous peine de poursuites civiles et pénales (notamment au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données).

En cas de découverte d'une vulnérabilité, d'une anomalie technique ou d'un incident de sécurité, l'Utilisateur s'engage à la signaler sans délai et en toute confidentialité à l'Éditeur, et à s'abstenir de l'exploiter au-delà des vérifications strictement nécessaires à sa constatation, d'accéder à des données auxquelles il n'est pas autorisé ou de perturber le Service. Toute divulgation publique doit être réalisée de manière responsable, après avoir laissé à l'Éditeur un délai raisonnable pour analyser et corriger la vulnérabilité, sous réserve des obligations légales ou signalements auprès des autorités compétentes.

L'Éditeur s'interdit d'exploiter les contenus, images, plannings et données confidentielles du Client à d'autres fins que celles strictement requises pour le fonctionnement technique, la maintenance, la sécurisation et le support de l'application.

Tout manquement d'un Utilisateur aux règles d'accès, d'usage loyal, d'intégrité ou de sécurité autorise l'Éditeur à suspendre ou révoquer immédiatement le compte individuel concerné et, le cas échéant, à fermer l'accès à l'espace Client conformément aux stipulations de l'article 2.7 des présentes CGV.

3.5 Statut d'intermédiaire technique & signalement de contenus illicites (LCEN & DSA)

Au titre des médias, photographies, vidéos, commentaires et métadonnées stockés et diffusés par les Utilisateurs sur la plateforme, l'Éditeur intervient en qualité de prestataire technique d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA ») et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (« LCEN »).

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial a priori ni obligation générale de surveillance sur les contenus stockés (article 8 du DSA). Conformément aux articles 6 et 16 du DSA et aux dispositions de la LCEN, l'Éditeur met à disposition un point de contact électronique accessible via le formulaire de contact sur christophefouquet.com/contact permettant le signalement motivé de contenus manifestement illicites. Dès lors qu'une notification juridiquement conforme lui est valablement transmise, l'Éditeur agit avec promptitude pour en suspendre l'accès ou le retirer, et informe les personnes concernées dans les conditions prévues par la réglementation.

3.6 Propriété intellectuelle de ProdTof

Les composants logiciels originaux, codes sources, interfaces applicatives, bases de données, chartes graphiques, algorithmes et documentations développés par l'Éditeur pour ProdTof demeurent la propriété exclusive de Christophe Fouquet, sous réserve des droits et licences applicables aux bibliothèques logicielles open source ou composants tiers intégrés à la solution.

La souscription confère au Client uniquement un droit d'accès et d'utilisation personnel, temporaire, révocable, non exclusif et non transmissible, strictement limité aux besoins professionnels internes du Client. Toute décompilation, désassemblage, copie ou rétro-ingénierie est formellement interdite, à l'exception expresse des droits impératifs reconnus par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle à des seules fins d'interopérabilité logicielle.

3.7 Propriété des contenus du Client & garanties

Le Client conserve l'entière propriété et les droits sur les fichiers, médias, photographies, vidéos, textes et données qu'il intègre dans l'application. Aucun transfert de propriété de ces contenus n'intervient au profit de l'Éditeur.

L'Éditeur s'interdit expressément de revendiquer un quelconque droit sur les Contenus du Client, de les commercialiser, ou de les utiliser à titre de référence commerciale, portfolio ou communication publique, sauf accord écrit exprès et préalable du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Médias et n'utilise pas leur contenu pour développer ou entraîner un modèle d'intelligence artificielle propre sans accord écrit préalable du Client.

Le Client garantit à l'Éditeur qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits voisins, licences et autorisations nécessaires sur les médias importés (notamment droits des photographes, vidéastes, retoucheurs, créateurs de modèles et titulaires de marques), ainsi que des autorisations relatives au respect de la vie privée et au droit à l'image des personnes physiques représentées.

Le Client s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur contre toute action, recours ou réclamation formulé par un tiers à l'encontre de l'Éditeur en raison de l'exploitation d'un contenu fourni ou validé par le Client.

3.8 Stockage, sauvegarde & obligation stricte de backup du Client

ProdTof constitue un outil collaboratif de travail en cours, de révision et de diffusion de flux de production. Le service ne constitue pas un coffre-fort numérique légal ni un service d'archivage pérenne garanti.

Bien que l'Éditeur s'appuie sur des infrastructures d'hébergement professionnelles et mette en œuvre des mesures techniques raisonnables de continuité d'exploitation, ces dispositifs constituent de simples mesures internes et ne se substituent en aucun cas aux obligations de sauvegarde du Client.

Il incombe au Client de maintenir en permanence, sur ses propres systèmes, serveurs locaux ou services tiers indépendants, une copie complète, sécurisée et exploitable de l'ensemble de ses fichiers originaux, masters, fichiers RAW, rushes, projets graphiques et archives de production. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une quelconque altération ou perte de données résultant d'un manquement du Client à cette obligation de sauvegarde.

En conséquence, si une perte, altération ou indisponibilité de données ou de fichiers aurait pu être évitée ou réparée par le respect effectif de cette obligation de sauvegarde indépendante par le Client, il sera tenu compte de la contribution de ce dernier dans la réalisation ou l'aggravation de son propre dommage pour réduire ou écarter toute obligation indemnitaire de l'Éditeur dans les conditions du droit commun.

3.9 Disponibilité du service, maintenances & coupures

L'Éditeur déploie des efforts raisonnables afin d'assurer la disponibilité et la fluidité d'accès à ProdTof, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sauf accord de niveau de service (SLA) expressément stipulé dans un contrat particulier, aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti.

L'accès à l'application peut faire l'objet de suspensions temporaires pour des opérations de maintenance programmée (déploiements, optimisations, évolutions techniques) ou de maintenance d'urgence (correctifs de vulnérabilité, incidents de réseaux ou d'infrastructures hôtes). L'Éditeur s'efforce de planifier les interventions majeures sur des plages horaires à faible impact opérationnel.

Ces interruptions temporaires de service ne sauraient, à elles seules, être constitutives d'une inexécution contractuelle ouvrant droit à indemnité, pénalité financière, dédommagement ou résiliation aux torts de l'Éditeur.

3.10 Fonctionnalités d'intelligence artificielle & transparence (AI Act)

Certaines fonctionnalités optionnelles de ProdTof exploitent des technologies d'assistance technique ou d'intelligence artificielle (génération ou retouche assistée dans StudioIA, indexation, assistance au diagnostic de fichiers importés).

Le Client reconnaît expressément que les résultats issus de ces technologies présentent un caractère probabiliste et peuvent comporter des erreurs, omissions ou approximations. Ces outils sont conçus comme une assistance technique à la décision et ne se substituent aucunement au jugement critique d'un opérateur qualifié. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des suggestions ou générations d'IA aux besoins spécifiques du Client. La validation finale et la décision de diffusion commerciale des éléments générés relèvent de la seule responsabilité du Client.

Conformément aux exigences de transparence applicables aux systèmes d'intelligence artificielle (notamment l'article 50 du règlement UE 2024/1689 dit « AI Act »), les visuels ou contenus générés ou modifiés au moyen d'outils d'IA sont identifiés au sein de l'application. Il incombe au Client de respecter les mentions et obligations légales de transparence requises lors de la publication ou de la diffusion de ces contenus auprès de tiers ou du public.

L'utilisation de ces fonctionnalités optionnelles peut impliquer la transmission des données ou médias strictement nécessaires au prestataire technique configuré pour exécuter la demande. Ces outils n'effectuent aucune reconnaissance faciale biométrique nominative ni aucun profilage publicitaire. L'Éditeur ne procède à aucun entraînement de modèle d'intelligence artificielle propre sur les contenus du Client sans son accord préalable.

3.11 Limitation de responsabilité & plafonnement

L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement contractuel prouvé lui étant exclusivement imputable.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Éditeur décline toute responsabilité au titre des dommages indirects, immatériels ou accessoires, tels que : pertes d'exploitation, préjudices financiers ou commerciaux, manque à gagner, pertes de marge, atteintes à l'image de marque, frais de réorganisation de séances photo, coûts de réexpédition d'échantillons, ou retards de campagnes publicitaires.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur viendrait à être engagée, le montant cumulé total des indemnités ou dommages-intérêts susceptibles d'être mis à sa charge est expressément plafonné au montant hors taxes (HT) effectivement acquitté par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage (sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à une obligation essentielle ne pouvant légalement faire l'objet d'une limitation, ou disposition d'ordre public impérative contraire). En cas d'accès concédé à titre gratuit ou en période d'évaluation, aucune indemnité ne sera due, hors disposition légale impérative contraire.

3.12 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes majeures de réseaux de télécommunication externes, coupures électriques généralisées, attaques informatiques d'ampleur exceptionnelle non imputables à une négligence de sécurité, incendies ou sinistres chez les hébergeurs d'infrastructure.

3.13 Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales et toute convention afférente sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes, les parties s'engagent à rechercher préalablement et de bonne foi un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite du litige.

ENTRE COMMERÇANTS AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE DE L'ÉDITEUR, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU PROCÉDURES D'URGENCE (RÉFÉRÉ).

Pour les professionnels n'ayant pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence territoriale de droit commun demeurent applicables à défaut d'accord amiable.

4.1 Rôle de Christophe Fouquet (EI) en qualité de Responsable de Traitement

Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), Christophe Fouquet (EI) agit en qualité de Responsable de Traitement pour les opérations nécessaires à la gestion de la relation client, à la souscription et au fonctionnement sécurisé de la plateforme :

• Gestion des comptes et authentification : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, mot de passe sécurisé par hachage cryptographique robuste à sens unique, numéros de téléphone professionnels.
• Administration commerciale et facturation : coordonnées de l'entité cliente, historique des souscriptions, factures, relevés d'usage.
• Sécurité et intégrité du service : journaux techniques de connexion (adresses IP, horodatage, empreintes de requêtes techniques), monitoring d'erreurs et de performance.
• Assistance et support client : échanges techniques et demandes adressées au support de l'Éditeur.

4.2 Bases légales applicables

Ces traitements reposent exclusivement sur les bases légales suivantes :

• L'exécution du contrat de service B2B (art. 6-1-b du RGPD) pour la délivrance des accès, la gestion du compte et l'utilisation de l'outil lorsque la personne physique concernée est elle-même partie signataire du contrat.
• L'intérêt légitime de l'Éditeur et du Client (art. 6-1-f du RGPD) pour la gestion des comptes des Utilisateurs autorisés (salariés, collaborateurs, prestataires indépendants et clients invités) afin de permettre la collaboration professionnelle et le dialogue opérationnel.
• Le respect des obligations légales (art. 6-1-c du RGPD) pour les obligations comptables, fiscales et la conservation probatoire des factures.
• L'intérêt légitime de l'Éditeur (art. 6-1-f du RGPD) pour la sécurisation de l'infrastructure, la prévention des fraudes et l'amélioration continue de la solution logicielle.

4.3 Destinataires des données personnelles & services tiers

Les données personnelles collectées par l'Éditeur sont destinées exclusivement à son personnel habilité dans le cadre de leurs missions de gestion, de facturation et de support. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques sous-traitants strictement nécessaires à la fourniture du Service (notamment l'hébergeur OVHcloud pour l'infrastructure cloud). Aucune donnée personnelle n'est commercialisée, louée ou cédée à des tiers à des fins publicitaires.

Visioconférence externe : Lorsqu'un Utilisateur choisit d'ouvrir ou de rejoindre une réunion Live depuis ProdChat, l'appel est opéré directement par le service externe kMeet d'Infomaniak. Les flux audio/vidéo et données techniques de connexion sont traités directement par ce prestataire tiers indépendant hors de l'infrastructure ProdTof, ProdTof se bornant à générer et afficher le lien d'invitation technique.

4.4 Caractère obligatoire ou facultatif des informations

Les informations identifiées comme obligatoires lors de la souscription ou de la création d'un compte (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, raison sociale, coordonnées de facturation) sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat de service B2B et au respect des obligations comptables de l'Éditeur. À défaut de renseignement de ces champs obligatoires, la création du compte ou la délivrance des accès au Service ne peut être effectuée.

4.5 Durées de conservation & anonymisation protectrice des comptes

Les données de gestion de compte sont conservées pendant toute la durée active de la relation contractuelle. À l'issue du contrat, les pièces comptables et justificatifs légaux sont archivés pendant les durées de prescription applicables (notamment dix (10) ans pour les obligations comptables).

La suppression d'un compte utilisateur dans ProdTof déclenche l'effacement ou le remplacement irréversible des éléments d'identification directe de ce compte (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, mot de passe haché) par une référence technique anonyme, afin de garantir le droit à l'oubli tout en préservant la traçabilité et la cohérence des historiques de production passés.

Cette opération technique sur le compte n'emporte pas, à elle seule, la suppression automatique des médias de travail, commentaires ou photographies préexistants dans les espaces du Client, dont le traitement et la conservation demeurent sous la maîtrise et la responsabilité de ce dernier en qualité de Responsable de Traitement.

4.6 Cookies techniques de confort

ProdTof n'emploie aucun cookie publicitaire, traceur commercial ou outil de profilage tiers. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique, à l'authentification sécurisée des sessions et à la conservation des préférences d'affichage sont déposés sur le terminal de l'Utilisateur. Conformément aux recommandations de la CNIL, ces traceurs fonctionnels sont dispensés de consentement préalable.

4.7 Exercice des droits, portabilité & réclamations

Toute personne physique concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, ainsi que du droit à la portabilité de ses données personnelles traitées par l'Éditeur en sa qualité de Responsable de Traitement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour exercer ces prérogatives, vous pouvez contacter l'Éditeur via le formulaire disponible sur christophefouquet.com/contact.

En cas de contestation non résolue, vous conservez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via son site officiel (www.cnil.fr) ou par voie postale (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Cedex 07).

5.1 Rôles respectifs sur les données de production

Pour l'ensemble des données personnelles, médias, photos, vidéos, métadonnées EXIF, commentaires de retouche, informations logistiques et représentations de mannequins intégrés dans ProdTof par le Client ou ses collaborateurs dans le cadre de leurs flux de production :

• Le Client agit en qualité de Responsable du Traitement (RT). Il détermine les finalités, bases légales et conditions de collecte de ces données auprès des personnes concernées (photographes, mannequins, équipes).
• L'Éditeur agit exclusivement en qualité de Sous-Traitant technique (ST) au sens de l'article 28 du RGPD, réalisant des opérations d'hébergement, de traitement et de transmission sur les seules instructions du Client.

5.2 Engagements du Sous-Traitant (Éditeur)

L'Éditeur s'engage expressément à :

• Instructions documentées : Ne traiter les données confiées que sur instructions documentées du Client, lesquelles résultent de la configuration choisie et de l'usage normal des fonctionnalités du logiciel.
• Confidentialité : S'assurer que les personnes autorisées à intervenir sur l'infrastructure sont soumises à un engagement contractuel strict de confidentialité.
• Mesures de sécurité techniques : Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données (chiffrement TLS des flux en transit, contrôle d'accès par identifiants uniques, cloisonnement logique des espaces clients).
• Assistance au Responsable de traitement : Aider le Client, dans la mesure techniquement raisonnable, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
• Notification des incidents de sécurité : Avertir le Client dans les meilleurs délais après avoir pris formellement connaissance d'une violation de données à caractère personnel affectant son espace, et lui communiquer, au fur et à mesure de leur disponibilité, les éléments d'information raisonnablement nécessaires à l'évaluation et à la documentation de l'incident.
• Sort des données au terme du service : Selon le choix du Client, supprimer définitivement les données de production actives ou lui permettre de les exporter à l'aide des outils de téléchargement intégrés à l'issue de l'abonnement.
• Mise à disposition d'informations & audits : Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur indépendant mandaté par lui, et contribuer à ces audits. Ces démarches sont organisées d'un commun accord de manière à préserver la sécurité des infrastructures, le secret des affaires, la continuité du Service et la confidentialité des données des tiers. L'Éditeur communique en priorité les attestations, documentations techniques ou certifications disponibles avant toute inspection sur site.

5.3 Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Client autorise expressément l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs techniques suivants pour l'exécution des prestations requises par la plateforme :

Le Client autorise expressément l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à l'exécution du Service. La liste actualisée des sous-traitants ultérieurs effectivement mobilisés, ainsi que la nature des traitements concernés et les informations applicables aux transferts de données, est tenue à la disposition du Client sur simple demande écrite ou au sein de son espace d'administration. Conformément à l'article 28, paragraphe 2 du RGPD, l'Éditeur informe préalablement le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur par notification écrite ou électronique avec un préavis d'au moins quinze (15) jours, lui permettant de formuler d'éventuelles objections pour des motifs légitimes de protection des données. L'Éditeur répercute sur chaque sous-traitant ultérieur des obligations contractuelles équivalentes à celles stipulées au présent DPA, conformément à l'article 28, paragraphe 4 du RGPD.

À toutes fins utiles, les prestataires tiers choisis et contractés directement par le Client (notamment prestataires de détourage ou de retouche connectés via les passerelles FTP/SFTP configurées par le studio) relèvent de la chaîne de traitement propre au Client et ne constituent pas des sous-traitants ultérieurs de l'Éditeur.

5.4 Transferts hors Espace Économique Européen (Chapitre V du RGPD)

Les données hébergées sur ProdTof sont prioritairement traitées et conservées au sein de l'Union Européenne (infrastructures OVHcloud en France).

Si le recours à un prestataire technique d'assistance ou d'inférence IA devait impliquer un traitement de données à caractère personnel vers un pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, l'Éditeur s'assure préalablement de l'encadrement dudit transfert par des garanties appropriées au sens du Chapitre V du RGPD, notamment par l'application des Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne.

5.5 Annexe Art. 28-3 : Description formelle des traitements sous-traités